Dans un communiqué publié ce jeudi 28 août, le ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère, a clarifié la distinction entre impôts, droits et taxes perçus par l’État et les prélèvements parafiscaux. Ces derniers, précise le ministère, ont pour vocation de financer des actions économiques ou sociales au bénéfice d’entités autres que l’État, comme certains établissements publics industriels et commerciaux ou encore des organismes de droit privé.
La Loi de finances comme seul cadre légitime
Le ministère rappelle que tout prélèvement parafiscal doit impérativement être institué par la loi, et plus précisément par la Loi de finances, conformément aux dispositions constitutionnelles. En conséquence, les opérateurs économiques sont « fondés à s’opposer au paiement de taxes qui ne figurent pas dans la Loi de finances », a souligné le communiqué.
Transparence et traçabilité obligatoires
Pour garantir la bonne gestion des fonds collectés, le ministère précise que le produit des prélèvements doit obligatoirement être reversé au Trésor public contre la délivrance d’une quittance officielle. Cette exigence vise à renforcer la transparence, assurer le suivi des recettes et éviter toute utilisation abusive des ressources collectées.
Un appel à la vigilance des opérateurs économiques
Le département de l’Économie appelle les entreprises à la vigilance et les encourage à faire valoir leurs droits en matière fiscale. Toute fiscalité étrangère au cadre défini par la Loi de finances ne saurait leur être opposable. « Les opérateurs économiques sont fondés à s’opposer au paiement de taxes qui ne figurent pas dans la Loi de finances et ne sont pas reversées au Trésor public », insiste le communiqué.
Renforcer la confiance entre l’État et les entreprises
À travers ce rappel, le gouvernement entend lutter contre les pratiques fiscales illégitimes et protéger les entreprises contre des impositions arbitraires. Cette démarche participe également à renforcer la confiance entre les opérateurs économiques et les institutions publiques, condition essentielle à un climat des affaires assaini et compétitif.
